Les écueils de l’hypothèque légale de la construction

3 janvier 2024

Chaque année, le Fonds d’assurance traite des dossiers liés à des erreurs ou des omissions relativement à l’hypothèque légale de la construction. Bien que certaines de ces erreurs soient imputables à un manque de connaissance juridique, la majorité d’entre elles sont attribuables à une gestion déficiente des délais ou à une enquête incomplète, c’est-à-dire une situation où l’avocat n’a pas vérifié les faits comme il le devait.

Voici quelques exemples de dossiers traités par le Fonds d’assurance en matière d’hypothèque légale de la construction :

• Omission de publier l’avis d’hypothèque légale dans les trente jours suivants la fin des travaux;

• Omission de signifier l’avis d’hypothèque légale à certains copropriétaires de l’immeuble;

• Omission d’inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans les six mois suivants la fin des travaux;

• Publication d’un avis d’hypothèque légale sur le mauvais lot;

• Inexistence de l’hypothèque légale puisque les travaux avaient été requis par le locataire de l’immeuble et non le propriétaire;

• Contestation de la validité d’un avis d’hypothèque légale puisque la créance mentionnée à cet avis est plus élevée que le montant réellement dû.

Mesures préventives liées à l'enquête incomplète

Comme mentionné ci-dessus, plusieurs reproches résultent de la négligence de vérifier certains faits avant d’entreprendre les mesures de conservation de l’hypothèque légale de la construction. Voici quelques suggestions à cet égard :

• Vérifiez au registre foncier pour déterminer si la personne ayant requis les travaux est le propriétaire de l’immeuble;

• Obtenez le certificat de fin des travaux;

• Obtenez également les factures ou toutes autres pièces justificatives soutenant les montants qui apparaîtront dans l’avis d’hypothèque légale et le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire;

• Faites une double vérification du numéro de lot sur lequel seront inscrits l’avis d’hypothèque légale et le préavis d’exercice;

• Si du personnel de soutien vous aide dans la conduite du dossier, examinez les documents avant leur publication.

Dans la mesure du possible, ces vérifications doivent être effectuées suffisamment à l’avance pour vous permettre d’obtenir un complément d’information si nécessaire.

Mesures préventives liées au non-respect des délais

Au niveau des délais, ces gestes relativement simples permettront de limiter les reproches dus à leur non-respect :

• Assurez-vous d’inscrire à votre agenda le délai d’inscription de l’hypothèque légale et celui pour publier le préavis d’exercice du droit hypothécaire;

• Ajoutez une date de rappel de ces délais à votre agenda électronique. Il n’est pas suffisant de sortir le dossier la journée où le délai expire puisque cela ne vous laisse guère de temps pour réagir en cas d’imprévus;

• Reclassez un dossier uniquement si le travail a été effectué ou qu’une nouvelle date de rappel a été inscrite à l’agenda;

• Toutes les dates importantes devraient se retrouver dans deux agendas distincts tenus par deux personnes différentes (Ex. votre adjointe et vous-même);

• Révisez périodiquement vos dossiers afin d’éviter que l’un d’eux ne tombe dans l’oubli.

La validité de l’hypothèque légale de la construction implique plusieurs formalités qu’il est facile d’oublier. En adoptant ces quelques comportements, vous diminuerez les risques de faire l’objet d’une réclamation en responsabilité professionnelle.