Marika, la preuve d’assurance
et l’appel d’offres

1er décembre 2022

Ce matin, Marika a reçu un courriel d’un associé de son cabinet qui s’apprête à participer à un appel d’offres et souhaite qu’elle l’assiste dans ce projet. Il lui demande d’obtenir une preuve d’assurance au nom du cabinet, en lien avec l’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec à laquelle tous les avocats de leur cabinet souscrivent.

Fort de ses recherches sur le site Web du Fonds d’assurance, Marika indique à son confrère qu’aucune police ne peut être émise au nom du cabinet et que les deux (2) documents faisant office de preuve d’assurance sont les suivants : 

• La police d’assurance incluant les conditions générales (spécimen); 
• Les conditions particulières de la police d’assurance.

Marika lui souligne que la police d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec se trouve sur le site Web du Fonds d’assurance (spécimen) :

https://farpbq.blob.core.windows.net/media/2064/police-dassurance-2022.pdf.

La protection d’assurance est identique pour tous les assurés. 

Quant aux conditions particulières, l’équipe des cotisations du Service des finances du Barreau du Québec transmet ce document aux assurés avec leur carte de membre en règle du Barreau du Québec, une fois leurs cotisations payées. En cas de perte, il est possible d’en obtenir un duplicata en se rendant sur le site Web du Barreau du Québec et en remplissant le formulaire « Demande de duplicata ». Des frais seront exigés en lien avec cette demande.

À titre informatif, le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité prévoit notamment que la société doit bénéficier d’une assurance responsabilité remplissant certaines conditions. Or, les avocats ont l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance et la police prévoit que la protection requise pour les sociétés est incluse dans la police de l’avocat, si les modalités ou restrictions prescrites par le Règlement ont été respectées.

Selon les articles 1.03 et 1.08.1 de la police, la société par actions (S.P.A.) ou la société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) est considérée comme un assuré innommé au contrat et bénéficie ainsi des mêmes garanties que l’avocat. Par conséquent, aucune police n’est émise au nom d’un cabinet.

Ainsi, Marika et son confrère transmettront la police d’assurance incluant les conditions générales (spécimen) et les conditions particulières de la police d’assurance au soutien des documents d’appel d’offres.

Pour toutes questions sur l’exercice en société et en multidisciplinarité (S.P.A. ou S.E.N.C.R.L.) ou sur l’application du Règlement et ses formulaires, consulter le lien suivant :    http://www.barreau.qc.ca/avocats/cabinet/spa-sencrl/index.html