Vous pensez prendre votre retraite? (4e partie)

Chacun possède sa vision de la retraite idéale. Certains avocats cesseront complètement l’exercice de la profession. D’autres travailleront bénévolement ou non de manière occasionnelle. Enfin, certains avocats désireront se prévaloir du titre d’avocat à la retraite. Le type de retraite que vous choisirez aura un impact quant à la nécessité de maintenir votre assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (« Fonds »). Voyons sous forme de questions-réponses ce qu’il en est.

Question 1 : L’avocat ayant cessé complètement ses activités professionnelles bénéficie-t-il d’une prolongation d’assurance advenant la découverte d’erreurs ou d’omissions dans les dossiers dont il avait la charge?

Réponse : Oui. Cette prolongation de la couverture d’assurance est prévue à l’article 3.10 de la police d’assurance émise par le Fonds. Ainsi, dans la mesure où l’erreur ou l’omission a été commise dans le cadre de la prestation de services professionnels, alors que l’avocat souscrivait à la police d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, ce dernier jouit d’une prolongation de couverture d’assurance, sous réserve des autres dispositions de la police. Cette protection demeurera en vigueur indéfiniment et sans coût additionnel pour l'assuré tant que le Fonds existera.

Question 2 : L’avocat qui possède le statut d’avocat à la retraite doit-il souscrire à la police d’assurance du Fonds?

Réponse : Trois cas de figure sont possibles. Dans le premier cas, l’avocat à la retraite cesse ses activités professionnelles et ne pose aucun des actes réservés à la profession prévus à l’article 128 de la Loi sur le Barreau[1]. Dans cette situation, il n’a pas à souscrire à la police d’assurance du Fonds.

Dans le deuxième cas, l’avocat à la retraite décide de poursuivre ses activités en tant que médiateur accrédité pour des demandes relatives à des petites créances. Pour cette situation, l’avocat à la retraite doit souscrire à la police du Fonds d’assurance.

Enfin, l’avocat à la retraite peut décider de poursuivre ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif (« P.M.S.B.L. ») tel que le prévoit l’article 54.1 de la Loi sur le Barreau[2]. Il est alors autorisé à poser les actes visés au paragraphe 1 de l’article 128 de cette même loi. Dans ce contexte, il doit également souscrire à la police d’assurance du Fonds.

Ainsi, sous réserve des dispositions de la police d’assurance, l’avocat à la retraite bénéficierait, pour les services professionnels rendus au Québec en tant que membre en règle du Barreau du Québec souscrivant à la police émise par le Fonds, d’une protection de 10 millions de dollars pour une erreur ou une omission en rendant ses services professionnels. La notion de services professionnels est définie à l’article 1.04 de la police d’assurance.

Lorsque l’avocat à la retraite pratique au sein d’une P.M.S.B.L., cette dernière bénéficie d’une couverture identique lorsque les exigences prévues au Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif ont été respectées[3].

Question 3 : L’avocat qui décide d’exercer le droit occasionnellement et de façon pro bono doit-il souscrire à la police d’assurance du Fonds?

Réponse : Oui. L’avocat devra maintenir un permis d’exercice valide et souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle émise par le Fonds que les services soient rendus à titre onéreux ou gratuits. La gratuité des services n’est pas un motif de dispense de souscrire au contrat d’assurance responsabilité professionnelle du Fonds.

Question 4 : Le Fonds offre-t-il une protection d’assurance responsabilité professionnelle différente (moindre) pour les avocats désirant pratiquer à temps partiel durant leur retraite?

Réponse : Non. La protection d’assurance est identique pour tous les assurés. Les deux (2) documents faisant office de preuve d’assurance sont les suivants :

• La police d’assurance incluant les conditions générales;
• Les conditions particulières de la police d’assurance.

Les conditions particulières sont transmises à l’avocat avec sa carte de membre en règle du Barreau du Québec, une fois ses cotisations payées.

La police d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec se trouve sur le site Web du Fonds.

Il n’est pas toujours facile de quitter la profession. Soyez conscient que le type de retraite que vous choisirez pourrait nécessiter de souscrire à la police d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

[1] RLRQ, c. B-1, art. 128.

[2] Id., art. 54.1.

[3] RLRQ, c. B-1, r. 8.2.