Aviser le Fonds d'assurance

Vous êtes un avocat, assuré par le Fonds d’assurance.

Vous êtes tenu d’aviser le Fonds d’assurance par écrit, dès que vous avez connaissance, de tout fait ou toute circonstance pouvant donner lieu à une Réclamation (ce terme est défini dans votre police d’assurance).

Vous devez aussi transmettre au Fonds d’assurance, sans délai, toute Réclamation vous visant (Exemples : mise-en-demeure, demande introductive d’instance, demande reconventionnelle).

L’avis de l’assuré au Fonds d’assurance est transmis en complétant la Déclaration de l’assuré. Ce formulaire doit être enregistré, complété, signé et transmis à l’adresse générale du Fonds d’assurance.