Honoraires faute alléguée : Soyez conscient des risques!

1er avril 2022

Que signifie « Honoraires faute alléguée »?

Cela réfère à une cause de réclamation en responsabilité professionnelle lorsqu’une faute est alléguée par un client contre son avocat suivant la réception d’une action sur compte par l’avocat pour honoraires impayés.

Plus de 7% des causes de réclamations présentées annuellement au Fonds d’assurance sont directement liées aux tentatives faites par l’avocat pour recouvrer ses honoraires.

Les clients se défendent fréquemment de devoir payer quoi que ce soit, en soutenant, à tort ou à raison, que les services ont été mal rendus ou qu’une faute professionnelle a été commise.

Pire encore, ils font une demande reconventionnelle en alléguant que les services leur ont causé les plus grands torts.

Dans l’hypothèse où le client demande uniquement un remboursement d’honoraires, si condamnation il y a par le tribunal, cette demande est exclue de la garantie d’assurance puisqu’il s’agit d’une exclusion spécifique prévue à l’article 2.04 i) de la police.

« 2.04 – EXCLUSIONS : Le présent contrat ne s'applique pas à une Réclamation ou partie d'une Réclamation : 

(…)

i) pour le remboursement des honoraires professionnels de l'Assuré, ou de la Société dont il est ou il a été membre ou qui l'emploie ou l'a employé; ». 

Dans l’hypothèse où le client demande un remboursement d’honoraires, mais réclame également des dommages compensatoires, seuls les dommages compensatoires auxquels l’avocat pourrait être condamné pourront être indemnisés par le Fonds d’assurance, sous réserve des autres conditions de la police. Selon les allégations, le Fonds d’assurance mandatera généralement un avocat pour vous représenter en réponse à la demande reconventionnelle. 

Action sur compte et secret professionnel : Un équilibre difficile

Un autre danger, un peu moins apparent, mais tout de même réel de l’action sur compte pour honoraires impayés, est le risque de divulguer des informations qui dépassent la pertinence du compte contesté.

Le détenteur du secret professionnel est le client et lui seul peut y renoncer de façon expresse ou tacite. Il y renonce s’il témoigne lui-même de ce dont il a discuté avec son avocat ou s’il poursuit son avocat en responsabilité. L’avocat poursuivi doit se défendre et il ne peut le faire s’il lui est impossible de s’expliquer.

La divulgation de confidence de la part de l’avocat est justifiée lorsqu’il s’agit de recouvrer ses honoraires devant un tribunal ou de se défendre en cas de poursuite ou d’allégations mettant en doute sa compétence ou conduite professionnelle (Article 65 3^o et 4^o du Code de déontologie des avocats,[1]), mais uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin et dans les limites de la pertinence afin que le juge soit en mesure d’en apprécier la preuve.

Quelques mesures préventives 

• Apprenez à identifier et à refuser des clients potentiels qui n’ont pas la capacité de payer vos services professionnels;

• Fournissez aux clients, un estimé réaliste du coût approximatif et prévisible des services;

• Avant et pendant un mandat, assurez-vous que le client a toute l’information utile sur la nature des services que vous lui rendrez et sur les modalités financières qui y seront liées;

• Circonscrivez le mandat par écrit;

• Faites signer une convention d’honoraires et demandez une avance adéquate compte tenu de votre estimation des coûts;

• Avisez immédiatement le client dans le cas d’un écart marqué entre l’évaluation initiale et le coût réel des services;

• Communiquez régulièrement avec le client, idéalement par écrit;

• Facturez vos honoraires périodiquement;

• Lorsqu’un compte est impayé, communiquez promptement avec le client pour connaître les raisons pour lesquelles il refuse ou néglige de payer;

• Offrez-lui des modalités de versement et tentez de régler le tout à l’amiable;

• Après avoir communiqué avec le client : agissez! Si le client n’est pas satisfait des services rendus ou n’a pas la capacité de payer, envisagez de cesser d’occuper en vous assurant de respecter les modalités prévues à ce sujet par le Code de procédure civile et le Code de déontologie des avocats[2].

Étant avisé des risques de faire l’objet d’une demande reconventionnelle, demandez-vous si le montant en jeu en vaut la chandelle avant d’en arriver à l’ultime recours de l’action en recouvrement d’honoraires impayés. En outre, même si ce recours était intenté et accueilli, des mesures d’exécution pourraient s’avérer nécessaires afin d’en obtenir le paiement.

[1] RLRQ, c. B-1, r. 3.1.

[2] Id.