Projet de loi n° 42 et responsabilité professionnelle (1ère partie)

11 avril 2024

Le 27 mars dernier, le Projet de loi n° 42 – Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail[1] (« Projet de loi ») a obtenu la sanction royale. Le Projet de loi modifie plusieurs lois en matière de travail.

Ainsi, nul doute que cela aura des répercussions sur les avocats exerçant en droit du travail ou en entreprise qui devront conseiller leurs clients ou leur employeur quant à ces modifications.

Aux fins de prévention des poursuites en responsabilité professionnelle, deux modifications à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] ont attiré notre attention. Tout d’abord, notons le délai de réclamation pour les victimes de violence à caractère sexuel. Ensuite, le Projet de loi prévoit une nouvelle amende en lien avec l’accès illégal au dossier médical d’un employé ayant subi une lésion professionnelle. Nous vous proposons donc de traiter de ces modifications dans deux articles distincts.

Délai de réclamation pour les victimes de violences à caractère sexuel 

Le non-respect des délais est la deuxième faute la plus reprochée aux avocats en droit du travail[3] au cours des cinq dernières années, représentant plus de 17 % des réclamations transmises au Fonds d’assurance pendant cette période.

Dans ce contexte, il est important de souligner la prolongation du délai octroyé aux travailleurs pour produire leur réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») lorsque leur lésion ou leur maladie professionnelle résulte de violence à caractère sexuel. Ainsi, le délai pour déposer une telle réclamation à la CNESST passera de six mois à deux ans[4].

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 28 septembre 2024.

Mesures préventives

Voyons à présent quelques mesures préventives pour limiter les risques liés au non-respect des délais :

• Utilisez un système d’agenda pour noter tous les délais (prescription, déchéance, procéduraux) auxquels vos dossiers sont astreints;

• Toutes les dates importantes devraient se retrouver dans au moins deux registres distincts, tenus si possible par deux personnes différentes (Ex. : Vous et votre adjointe). Les dates importantes devraient également être clairement identifiées dans le dossier physique;

• Ne notez pas uniquement la date d’échéance, mais inscrivez également des rappels qui vous permettront d’agir avant la date butoir;

• Si plusieurs avocats travaillent dans le même dossier, tous devraient indiquer dans leur agenda respectif les délais à respecter et faire le suivi nécessaire pour s’assurer que les tâches ont été effectuées;

• N’attendez pas à la dernière minute pour intenter un recours. Conservez une marge de manœuvre pour les imprévus;

• Reclassez un dossier uniquement si la tâche est terminée ou si une nouvelle date de rappel a été inscrite à l’agenda;

• Enfin, révisez périodiquement tous vos dossiers afin que l’un d’eux ne tombe pas dans l’oubli. Idéalement, chacun des dossiers devrait être revu à intervalle de 60 jours ou moins, selon le mandat confié.

François Gamonnet disait : « Ce n’est pas de temps dont on manque le plus, mais de bonnes habitudes ». Ainsi, mettre en pratique ces quelques comportements diminuera les risques de faire l’objet de reproches en matière de non-respect des délais. Avocats : À vos agendas!

[1] Projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, 43^e lég. (Qc), 1ere sess, 2022.

[2] RLRQ, c. A-3.001.

[3] La période de référence est du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

[4] Voir les articles 9 à 11 du Projet de loi n° 42; Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, en ligne : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/lois-reglements/loi-harcelement-psychologique-violence-caractere (page consultée le 8 avril 2024).