La profession d’avocat exige le respect de nombreuses règles de droit et notamment, d’agir en conformité avec le Code de déontologie des avocats1.
Parfois, un client ou un tiers mécontent envers un avocat portera plainte contre ce dernier, souvent auprès du Bureau du syndic du Barreau du Québec, en alléguant la commission d’une faute déontologique.
Cependant, certaines personnes choisiront d’intenter une poursuite disciplinaire en déposant une plainte privée auprès du Conseil de discipline, sans recourir au Bureau du syndic.
Lorsqu’à la suite de l’examen de la plainte privée, le Conseil de discipline rejette celle-ci sur tous ses chefs et conclut qu’aucune faute déontologique n’a été commise par un avocat assuré, ou lorsque la plainte privée visant l’avocat assuré est retirée par le plaignant, le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec remboursera l’avocat assuré pour les honoraires professionnels, frais et déboursés juridiques, expertises et toutes taxes applicables engagés pour assurer sa défense, sous réserve de ce qui suit, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :
- Jusqu’à un montant maximum payable de 10 000 $ par plainte privée par avocat assuré;
Et
- Jusqu’à un montant maximum payable de 15 000 $ par période d’assurance par avocat assuré.
Ce remboursement d’honoraires professionnels, frais et déboursés juridiques, expertises et taxes applicables, effectué par le Fonds d’assurance, concerne uniquement les avocats qui souscrivent à l’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et acquittent la prime annuellement.
Afin de pouvoir bénéficier de cette protection juridique disciplinaire, l'objet de la plainte doit être susceptible de donner ouverture à une réclamation en responsabilité professionnelle (art. 1.09 de la police).
Il est important de souligner que cette protection juridique disciplinaire est un avantage offert gracieusement aux avocats assurés puisqu’il transcende la mission du Fonds. Cette mission est d’assurer la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, mais ne vise pas le volet déontologique.
Bien que la police émise par le Fonds d’assurance ne couvre pas cette situation, le Fonds a néanmoins choisi de soutenir financièrement les avocats assurés faisant l’objet de plaintes privées mal fondées, sous réserve des montants et des conditions énoncées précédemment.
L’avocat assuré doit aviser, sans délai, le Fonds d’assurance, par écrit, dès qu’il a connaissance d’évènement pouvant entraîner l’application de cette protection juridique en matière disciplinaire. Il devra joindre à sa déclaration écrite une copie de la plainte privée le visant.
Également, rappelons que l’avocat assuré faisant l’objet d’une plainte privée doit minimiser les honoraires et frais légaux encourus pour sa défense.
Néanmoins, si quelques fautes que ce soit étaient retenues par le Conseil de discipline contre l’avocat assuré faisant l’objet de la plainte privée, aucun remboursement en lien avec les honoraires et frais encourus pour sa défense ne serait effectué par le Fonds d’assurance.
En terminant, rappelons que l’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec accorde une protection identique à tous ses assurés.
1 Code de déontologie des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 3.1.